Applicables aux commandes et ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Nicolas Ernult (Landes Photographe).
Le fait de réserver une séance ou une prestation vaut adhésion pleine et sans réserve aux présentes CGV. Le photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment ; chaque commande est régie par les conditions applicables à la date de la commande.
I. COMMANDE ET RÉSERVATION
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations photographiques privées et publiques proposées par Nicolas Ernult et présentées sur le site landes-photographe.fr.
Article 2 : Validation de la commande
La commande n’est considérée comme effective qu’après :
- La signature du contrat/devis par le client.
- La réception d’un acompte de 30% du montant total.
- L’acceptation électronique par mail (« j’accepte les conditions générales de vente ») est également valable.
À défaut de paiement de l’acompte et de réception du contrat signé, le photographe ne s’engage pas à bloquer la date.
II. TARIFS, PAIEMENT ET FRAIS
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
- Tarifs : Les prix sont affichés en euro (€) toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis, mais toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Les devis sont valables 30 jours.
- Acompte : 30% pour valider la commande (par virement, chèque ou espèces).
- Solde : Le solde est payable par chèque ou espèces le jour de la prestation.
- Produits additionnels : Toute commande de tirages, produits ou travaux d’impression doit être réglée intégralement au passage de la commande.
- Défaut de paiement : Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte. La livraison finale n’intervient qu’une fois la commande totalement payée.
Article 4 : Frais de déplacement
- Inclusion : Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 100 km (aller/retour) depuis le domicile du Photographe (Soustons, 40).
- Au-delà : Au-delà de cette limite, les frais de transport et autres frais seront facturés au réel, ainsi qu’une indemnité selon la durée du transport et les temps d’attente.
- Restrictions légales : En cas de restriction d’usage du véhicule (Crit’air, etc.), le Photographe se réserve le droit de facturer au Client les éventuelles pénalités/amendes subies.
III. EXÉCUTION, MODIFICATION ET ANNULATION
Article 5 : Modification de la prestation
- Demande du client : Toute demande de modification de prestation doit être envoyée par lettre avec AR au moins 7 jours avant la date prévue.
- Délai de rétractation (Légal) : Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, entraînant le remboursement de l’acompte, sauf si la prestation a déjà été réalisée en tout ou partie.
Article 6 : Annulation
- Après le délai légal : En cas d’annulation d’une réservation devenue définitive, l’acompte n’est pas remboursé et le solde est dû conformément aux dispositions légales.
- Retard du client : L’heure fixée est impérative. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Article 7 : Réalisation de la prestation et obligations du client
- Obligation de moyens : Le photographe met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité et n’est pas soumis à une obligation de résultat. Le contenu est laissé à son appréciation artistique.
- Client : Les clients déclarent être majeurs et posent librement. Ils autorisent le cas échéant les prises de vue de leurs enfants.
- Exclusivité : Le photographe ne peut être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
- Responsabilité matérielle : Les enfants restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou les personnes qui lui sont liées, le remboursement du matériel est à la charge du client.
Article 8 : Post-traitement et retouches
- Fichiers bruts : Le photographe ne livre jamais de photographies brutes.
- Post-traitement : Le post-traitement (couleur, contraste, luminosité, recadrage, etc.) est propre au photographe et fait partie intégrante de son style. Il est le seul à décider du traitement appliqué.
- Retouches supplémentaires : Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments, retouche localisée) demandée par le client n’est pas incluse dans la prestation de base et pourra être facturée selon les tarifs en vigueur, après acceptation du photographe.
IV. LIVRAISON ET CONSERVATION DES PHOTOS
Article 9 : Livraison
- Délais : Le photographe met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison annoncés lors de la commande. Un retard ne peut entraîner la résiliation du contrat ou des demandes de dommages et intérêts.
- Format : Sauf demande spécifique, les photos numériques sont livrées sur une galerie photo en ligne (landes-photographe.fr) protégée par mot de passe, permettant le téléchargement.
- Qualité d’impression : Le photographe garantit la qualité des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Il n’est pas responsable de la qualité des tirages effectués par des laboratoires tiers ou des sites d’impression lambda.
Article 10 : Durée de conservation
- Responsabilité du client : À compter de leur livraison, les photographies sont conservées et archivées sous l’entière responsabilité du client, qui est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
- Disponibilité : Les fichiers restent disponibles sur la galerie pendant 2 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration après ce délai.
V. RESPONSABILITÉ ET ANNULATION DU FAIT DU PHOTOGRAPHE
Article 11 : Cas de force majeure et accident
Le photographe se dégage de toute responsabilité dans les cas suivants :
| Motif | Conséquence |
| Conditions atmosphériques dégradées (orages, fortes pluies) | La prestation en extérieur sera reportée à une date ultérieure. Aucun remboursement ne sera effectué. |
| Force majeure ou maladie (accident, décès, etc.) | La prestation sera reportée à une date ultérieure. Le photographe ne pourra pas être tenu responsable ni donner lieu au versement de dommages et intérêts. |
| Problème technique ou accident du matériel empêchant la remise du travail | Le montant total versé sera intégralement remboursé, sans versement de dommages et intérêts. |
| Perte ou détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie) | Le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation. |
VI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE
Article 12 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur
- Auteur : Les photographies sont des œuvres de l’esprit dont le Photographe est l’auteur (Art. L112-2 CPI) et restent sa propriété (Art. L111-3 CPI).
- Usage privé : Les photos sont réservées à une utilisation personnelle et privée du client, soumise au respect du Code de la propriété intellectuelle.
- Interdictions : Aucune photographie ne peut être modifiée, tronquée ou déformée de quelque manière que ce soit, ni utilisée à des fins autres que strictement personnelles, sans l’accord écrit et préalable du Photographe (Art. L121-1 CPI).
- Contrefaçon : Toute utilisation des clichés au-delà de l’usage privé et sans autorisation écrite est constitutive de contrefaçon (Art. L 335-2 CPI) et passible de peines légales.
Article 13 : Droit à l’image et promotion
- Promotion : Sauf demande contraire explicite du client, les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe (site internet, réseaux sociaux, plaquette, presse) pour assurer la promotion de son activité professionnelle.
- Durée : Le Photographe s’interdit toute exploitation portant atteinte à la vie privée ou à la réputation des clients.
- Refus du droit à l’image : Le Client peut librement s’opposer à cette cession. Ce refus doit être mentionné impérativement par écrit (courriel ou sur le devis) avant la signature/validation de la commande.
- Majoration en cas de refus : Ce refus constituant un manque pour la communication du Photographe, il se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation concernée.
VII. DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies sont destinées exclusivement à la gestion de la clientèle et au suivi des réservations. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers.
Article 15 : Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.